CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1. Éditeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet « www.isamadeintissu.fr », édité par « ISAMADEINTISSU », exerçant en qualité de Gérante, SIRET : 98068355100017, siège social : 11 rue des carrières, 94120 Fontenay-sous-bois, email : [email protected], TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : BLEUSE ISABELLE.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web Sarl, siège social : 16 rue de Rome, 13480 Cabrières
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le Site.
« ISAMADEINTISSU » : désigne l'entreprise exploitant le Site et proposant à la vente les Produits qui y sont présentés.
« Internaute » : toute personne qui navigue ou se connecte au Site sans nécessairement passer commande.
« Produit » : bien vendu par www.isamadeintissu.fr sur le Site, notamment toute création artisanale proposée à la vente sur le Site, notamment les accessoires en tissu, articles pour bébé et naissance, accessoires de soins, accessoires pour la maison, créations personnalisables, coffrets cadeaux et gâteaux de couches.
« Personnalisations » : toute modification ou adaptation d'un Produit réalisée à la demande du Client, notamment l'ajout d'un prénom, d'un texte ou de tout autre élément choisi par le Client.
« Site » : site internet accessible à l'URL www.isamadeintissu.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
Le Site est accessible librement et gratuitement à tout Internaute. La navigation sur le Site ainsi que la consultation des Produits sont soumises à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Lors de la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et confirmer leur acceptation en cochant la case prévue à cet effet, avant de procéder au paiement de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations et conditions applicables à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre ISAMADEINTISSU et le Client.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat. Pour les personnes mineures, la commande doit être effectuée sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur représentant légal.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de présenter et de permettre la vente en ligne des créations et Produits proposés par ISAMADEINTISSU, notamment des accessoires textiles faits main, des créations personnalisées et des articles destinés aux adultes, aux enfants et aux bébés.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur le Site. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le Produit réel, notamment en raison des variations de couleurs liées aux réglages des écrans.
La commande des Produits est réalisée directement sur le Site, selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Sélection des Produits
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site et les ajouter à son panier.
Pour chaque Produit, le Client peut consulter sa description, ses caractéristiques, son prix ainsi que, le cas échéant, les possibilités de personnalisation proposées.
Lorsque le Client a terminé sa sélection, il peut accéder à son panier afin de vérifier le contenu de sa commande.
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5.1.2. Validation de la commande par l'Internaute
Dans son panier, le Client peut vérifier les Produits sélectionnés, les quantités, les prix unitaires ainsi que le montant total de sa commande et des frais de livraison.
Le Client peut à tout moment modifier les quantités ou supprimer un Produit de son panier avant la validation définitive de sa commande.
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à vérifier l'ensemble des informations relatives à sa commande ainsi que ses coordonnées de livraison et de facturation, et à les corriger si nécessaire.
La validation définitive de la commande intervient après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et après validation du paiement.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement pour le Client.
5.1.3. Paiement par le Client
Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Le paiement est effectué via une interface de paiement sécurisée.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de la validation du paiement.
5.1.4. Confirmation de la commande par www.isamadeintissu.fr
Une fois la commande validée et le paiement accepté, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation à l'adresse indiquée lors de la commande.
Ce courrier récapitule notamment les Produits commandés, les quantités, le prix, les frais de livraison, le montant total de la commande ainsi que les informations relatives à la livraison.
ISAMADEINTISSU se réserve la possibilité de contacter le Client afin de vérifier certaines informations nécessaires au traitement de la commande.
5.1.5. Disponibilités des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors être proposé au Client un Produit équivalent, un nouveau délai de réalisation lorsqu'il est possible, ou le remboursement du Produit indisponible.
5.1.6. Personnalisation des Produits
Lorsque le Produit choisi est personnalisable, le Client doit fournir les informations nécessaires à sa personnalisation lors de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment du prénom, du nom, du texte ou de toute autre indication demandée pour la personnalisation.
Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
5.2. Commande de Prestation
Le Client peut passer commande d'une Prestation en s'adressant directement à www.isamadeintissu.fr aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales. www.isamadeintissu.fr adresse alors un Devis au Client par email.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.
ISAMADEINTISSU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et, lorsque la réglementation applicable le prévoit, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
6.2. Modalité de paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande, notamment par carte bancaire, PayPal et autres moyens de paiement disponibles via le prestataire de paiement Mollie.
Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés et sont traités par le prestataire de paiement. ISAMADEINTISSU n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'acceptation du paiement.
En cas de paiement refusé ou non abouti, la commande pourra être annulée et ne sera pas traitée tant que le paiement n'aura pas été validé.
6.3. Facturation
Une facture pourra être adressée au Client par voie électronique, conformément à la réglementation applicable.
Le Client accepte la transmission de ses documents commerciaux par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
6.4. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de refus de paiement, ISAMADEINTISSU se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande concernée.
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être due par tout client professionnel en situation de retard de paiement.
Cette indemnité forfaitaire ne s'applique pas aux consommateurs particuliers.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété d'ISAMADEINTISSU jusqu'au paiement complet de leur prix.
Le transfert des risques au Client intervient conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION - GARANTIE
7.1. Service clientèle
Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant une commande, le Client peut contacter le service clientèle d'ISAMADEINTISSU :
par courrier électronique à l'adresse [email protected] ;
par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le service clientèle est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client doit informer ISAMADEINTISSU de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Client doit retourner le ou les Produits concernés à ISAMADEINTISSU, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Client, sauf lorsque le Produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.
ISAMADEINTISSU rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande faisant l'objet de la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ISAMADEINTISSU est informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, ISAMADEINTISSU peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Produits personnalisés ou confectionnés spécialement selon les demandes du Client ne peuvent donc pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement au titre du droit de rétractation.
7.3. Résolution du contrat sur l'initiative du Client
Le Client est invité à vérifier l'état du Produit lors de sa réception.
Toute réclamation concernant un Produit endommagé, non conforme à la commande ou présentant un défaut doit être adressée à ISAMADEINTISSU dans les meilleurs délais, par courrier électronique à [email protected], en précisant le numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies permettant de constater le problème.
Cette vérification et cette réclamation rapide sont recommandées afin de faciliter le traitement de la demande, mais elles ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
7.4. Retard de livraison et résolution du contrat
En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison indiqué lors de la commande, le Client consommateur peut demander à ISAMADEINTISSU d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour lui une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, ISAMADEINTISSU rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande, dans les conditions légales applicables.
7.5. Garanties légales
Tous les Produits vendus par ISAMADEINTISSU bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client agit en qualité de consommateur ;
de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique notamment lorsque le Produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal.
La garantie légale contre les vices cachés s'applique lorsque le Produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai légal applicable.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée par ISAMADEINTISSU.
Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, d'une usure normale ou d'une utilisation non conforme aux caractéristiques et recommandations du Produit.
7.4. Garanties
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et, pour les consommateurs, d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l'espace personnel
Le Site peut permettre au Client de créer un espace personnel afin de faciliter la gestion de ses commandes et de retrouver certaines informations relatives à son compte.
Lors de la création de son espace personnel, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation de son espace personnel.
8.2. Suppression de l'espace personnel
Le Client peut demander à tout moment la suppression de son espace personnel en contactant ISAMADEINTISSU aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
ISAMADEINTISSU se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un espace personnel en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive du Site.
La suppression de l'espace personnel n'entraîne pas la suppression des données qu'ISAMADEINTISSU est légalement tenue de conserver.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et avant tout paiement.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi et de la destination de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les modalités et destinations de livraison proposées par ISAMADEINTISSU sont celles indiquées sur le Site au moment de la commande.
9.2. Délai de préparation et de livraison
Le délai applicable à la commande est indiqué au Client avant la validation de celle-ci.
Pour les produits non personnalisés, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'encaissement du paiement.
Pour les produits personnalisés, le délai de préparation est de 15 jours maximum à compter de l'encaissement du paiement et de la validation des éléments nécessaires à la personnalisation.
Le délai d'acheminement du transporteur s'ajoute au délai de préparation.
Une fois la commande expédiée, le délai d'acheminement dépend du mode de livraison choisi et du transporteur.
ISAMADEINTISSU s'engage à respecter les délais de préparation annoncés au Client lors de la commande.
À défaut d'indication d'un délai de livraison, la commande sera livrée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
9.3. Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison.
En cas d'erreur dans les informations fournies par le Client entraînant une impossibilité de livraison ou un retour du colis à ISAMADEINTISSU, les éventuels frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés au Client.
Les commandes sont expédiées par les modes de livraison proposés sur le Site au moment de la commande.
9.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé, le Client peut contacter ISAMADEINTISSU afin de rechercher une solution.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas livré le bien à la date ou dans le délai prévu, le Client peut lui demander, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si ISAMADEINTISSU ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut demander l'annulation de la commande dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat et que le Client en a informé expressément ISAMADEINTISSU avant la conclusion de la commande, le Client peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation en cas de non-respect de cette date.
9.5. Colis endommagé
À la réception de son colis, le Client est invité à vérifier son état.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité, lorsque cela est possible, à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter rapidement ISAMADEINTISSU afin de signaler le problème.
Le Client peut être invité à fournir des photographies du colis et du produit afin de permettre le traitement de sa réclamation.
Ces démarches ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de son activité, ISAMADEINTISSU est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant les Clients et les utilisateurs du Site.
Les données collectées sont nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au suivi de la relation client et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l'autorise, à l'envoi de communications commerciales.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur.
ISAMADEINTISSU s'engage à ne collecter que les données nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et à assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux prestataires et partenaires nécessaires à l'exécution des commandes, notamment aux prestataires de paiement, aux transporteurs et aux prestataires techniques du Site, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, d'un droit à la portabilité de ses données.
Lorsque le traitement repose sur son consentement, le Client peut retirer celui-ci à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter ISAMADEINTISSU à l'adresse suivante :
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 11. COOKIES
www.isamadeintissu.fr pourra procéder à l'implantation de cookies sur le poste informatique de l'Internaute. L'Internaute dispose de la possibilité de les bloquer via l'interface de son navigateur.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
www.isamadeintissu.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité. www.isamadeintissu.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, structure, base de données, logiciel...), propriété de www.isamadeintissu.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction sans le consentement de www.isamadeintissu.fr constitue une contrefaçon.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par www.isamadeintissu.fr.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de www.isamadeintissu.fr en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité.